Les fondements juridiques du droit au logement

« garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » (loi Besson 1990)

Au niveau international, des textes majeurs reconnaissent le droit au logement comme un élément clé des droits humains.

La Déclaration universelle des droits de l’homme établit dans son Article 25 que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, incluant le logement.

De même, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels affirme explicitement le droit de chaque individu à un logement adéquat.

La Charte sociale européenne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées complètent cette reconnaissance internationale en affirmant le droit au logement comme un aspect essentiel des droits sociaux.

En France, le droit au logement trouve ses bases dans les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 : « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Cette déclaration reconnaît une forme de droit à un logement, avant d’être consolidée par une décision du Conseil Constitutionnel en 1995 : la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle.